Avis 20190604 Séance du 26/09/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'association syndicale autorisée des propriétaires du Domaine du Rastel d'Agay à sa demande de communication, le cas échéant, en version anonymisée, de la liste des résidents exemptés de frais de paiement de raccordement au tout-à-l'égout. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que cette liste, qui ne peut par définition être anonymisée, relève du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication.