Avis 20190599 Séance du 31/08/2019

Maître XX, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de renouvellement de titre de séjour, de l'entier dossier administratif de sa cliente, ressortissante marocaine née le X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission avoir transmis le 14 février 2019, par voie électronique, les documents demandés au conseil de Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.