Avis 20190598 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des attestations de perception d'indemnités journalières la concernant, pour les années 1987 à 1989, 1998 et 2003. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a informé la commission qu'il n'était pas possible de produire les documents demandés, les fichiers informatiques ne recensant plus les périodes d'indemnités journalières servies avant 2012, et les archives conservées sur support papier ayant été détruites dans le délai réglementaire de 33 mois à compter de leur traitement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.