Avis 20190594 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Noirmoutier-en-l'Île à sa demande de copie du rapport de présentation du PLU de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Noirmoutier-en-l'Île a informé la commission que ce document avait déjà été transmis au X par courrier du 14 mai 2019, la commission ayant déjà été saisie de cette demande sous le n° 20190390. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.