Avis 20190591 Séance du 26/09/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à sa demande de communication du dossier médical de sa fille, notamment le bulletin, le bilan et le certificat de sortie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a informé la commission de ce que l’intégralité du dossier médical de l'enfant a déjà été communiqué à Madame X, et que les documents sollicités n'existent pas ou ne sont plus en sa possession. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.