Avis 20190588 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Barfleur à sa demande de copie des documents suivants concernant un échange de parcelles entre la commune et Manche Habitat : 1) l'acte de vente passée avec l'OPHLM incluant la fraction A468p, entre 1954 et 1960 ; 2) la délibération du conseil municipal concernant le transfert au domaine public du parking et la création des voies Alfred Rossel, intervenus pendant la période 1956-1961. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barfleur a informé la commission que, d'une part l'acte de vente mentionné au point 1) avait été transmis à Maître X, conseil de Monsieur X, par courrier du 7 août 2019, et, d'autre part, que la délibération mentionnée au point 2) n'avait pas été retrouvée. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.