Avis 20190576 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Victoret à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'expertise de la société X en date du 24 février 2017 concernant la vente à X d'un terrain bâti cadastré X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Victoret a informé la commission que ce document avait été remis en mains propres à Monsieur X le 3 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.