Avis 20190562 Séance du 31/12/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne à sa demande de communication, dans le cadre d'une opération de destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de Bellac (arrêté du 9 mai 2018), d'une copie du compte rendu écrit de l'opération. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne a informé la commission que le document sollicité avait été transmis à Madame X par courrier du 24 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.