Avis 20190557 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de Loir-et-Cher à sa demande de communication d'une copie des documents administratifs suivants : 1) l’autorisation d’ouverture de la société de spectacle « Animal Bien-être » de Monsieur X ; 2) le certificat de capacité de Madame X détentrice des trois ours présentés au public par cette société ; 3) le certificat de capacité de Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Loir-et-Cher a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 1er mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.