Avis 20190545 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur le contrôle qualité des services de transport scolaire des élèves et étudiants de handicap (TEEH) signé avec le groupement RUN CONSEIL/RUN CONSEIL CONTRÔLE : 1) le marché ; 2) le dossier de candidature du groupement attributaire ; 3) le rapport d'analyse des offres dans sa version non occultée, particulièrement sa page 6. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Réunion a informé la commission que, par un courrier du 22 janvier 2019, il a transmis à Maître X les documents sollicités après occultation des éléments couverts par le secret des affaires. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.