Avis 20190504 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication, par courrier électronique, ou le cas échéant, au format papier, du contrat stratégique de la filière nucléaire et de ses annexes tels que signés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie et des finances a informé la commission que le contrat sollicité a fait l'objet d'une diffusion publique par sa mise en ligne à l'adresse suivante : https://www.conseil-national-industrie.gouv.fr/comites-strategiques-de-filiere/la-filiere-nucleaire. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.