Avis 20190501 Séance du 27/06/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, au format papier ou numérique, de l'intégralité de son dossier médical détenu par le 1er centre médical des armées de Paris. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis à Madame X le 23 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.