Avis 20190489 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Corse à sa demande de copie des décisions motivées relatives à la rétrocession de parcelles de terre sur lesquelles la SAFER aurait fait valoir son droit de préemption, d'une part, le 27 décembre 2012, au profit de Monsieur X et Madame X, et d'autre part, le 15 mars 2013, au profit du Groupement Foncier Agricole X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SAFER de la Corse a informé la commission que ces décisions n'existaient pas, ces parcelles ayant été acquises à l'amiable et non par préemption. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.