Avis 20190487 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de communication dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite complémentaire (Agirc-Arrco), des relevés d'indemnités journalières la concernant au titre de la maladie et de la maternité pour l’année 1983. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a informé la commission ne plus disposer des relevés d'indemnités journalières servies antérieurement à l'année 2012. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.