Avis 20190468 Séance du 18/07/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre national Pajemploi à sa demande de communication de son dossier Pajemploi, ainsi que tous détails afférents, en lien avec une affaire pour laquelle des poursuites ont été engagées à son encontre (contraintes). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre national Pajemploi a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Monsieur X par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 janvier 2019, réceptionné le 5 février suivant, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.