Avis 20190461 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse à sa demande de communication, en application de l’article L1111-7 du code de la santé publique, de l'ensemble des éléments constitutifs des dossiers médical et administratif de sa fille mineure. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier recommandé dont elle a accusé réception le 5 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.