Avis 20190451 Séance du 31/08/2019

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Bresse à leur demande de communication de la convention de mise à disposition d'un terrain communal accordé à un particulier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Bresse a informé la commission que, par un courrier du 4 juin 2019, il a transmis aux demandeurs le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.