Avis 20190448 Séance du 31/08/2019

Madame X, agissant au nom et pour le compte de sa fille X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Rennes-Bretagne à sa demande de copie de l’intégralité des messages écrits, électroniques et téléphoniques échangés sur la plateforme d'assistance en ligne, entre sa fille et le service de gestion des bourses, y compris le département conseil de l’Europe pour les bourses de l’enseignement supérieur dans un établissement étranger. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CROUS de Rennes-Bretagne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 21 mars 2019, transmis à X une copie des documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.