Avis 20190412 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauneuf-sur-Isère à sa demande de communication, sur support papier, ou sur support numérique (clé USB ou CD-Rom), des documents suivants, relatifs au plan d'occupation des sols (POS) approuvé le 29 août 1987, modifié le 27 mai 2005 et révisé partiellement le 24 octobre 2006 : 1) le rapport de présentation ; 2) le règlement écrit ; 3) le zonage. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Châteauneuf-sur-Isère a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par l'envoi, par courrier électronique du 2 juillet 2019, d'un lien vers la plateforme de téléchargement WeTransfer. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.