Avis 20190411 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale des hospices civils de Lyon à sa demande de communication, pour son client qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pour suppression de poste, de la liste des postes d'informaticiens et d'ingénieurs en informatique vacants au sein de l'établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des hospices civils de Lyon a fait savoir à la commission que le document sollicité n'existe pas dès lors qu'aucun poste d'ingénieur informaticien n'est vacant au sein des hospices civils de Lyon. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.