Avis 20190410 Séance du 31/08/2019

Monsieur X, pour la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lucy-le-Bocage à sa demande de communication des permis de construire déposés par la communauté de communes du canton de Charly portant sur les parcelles X situées sur la commune, dont elle est propriétaire, ainsi que sur les parcelles limitrophes (emprise foncière située entre l'autoroute A4 et la LGV Est). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lucy-le-Bocage a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.