Avis 20190405 Séance du 05/09/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse de crédit municipal de Marseille à sa demande de communication des documents suivants : 1) la note de service n° 21/2018 ; 2) la note de service prise fin 2017 déléguant les pouvoirs de Monsieur le Directeur des ventes et des prêts sur gages à Monsieur le responsable de service prêts sur gages. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse de crédit municipal de Marseille a informé la commission de ce que les deux notes de service sollicitées ont été communiquées à Monsieur X par courriel du 9 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.