Avis 20190404 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication du compte rendu de la réunion ayant eu lieu au collège François Villon ( Paris 14ème) le 16 juin 2010 en présence du proviseur, de l'inspection générale et de l'équipe d'éducation physique et sportive. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que, d'une part ce document n'était pas détenu par les services ministériels, d'autre part qu'il n'était pas même certain qu'un tel document ait été établi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.