Avis 20190403 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut national de l'audiovisuel à sa demande de copie de l'ordre administratif ayant permis de supprimer ses vidéos sur sa chaîne Youtube. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Institut national de l'audiovisuel a informé la commission que le document sollicité n'existait pas dans dans la mesure où aucun document administratif n'a été produit ou reçu par l'intéressé dans le cadre de la procédure de mise hors de ligne des vidéos litigieuses, mise en œuvre par ses services. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet comme portant sur un document inexistant. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.