Avis 20190378 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président d'Hérault Habitat, office public de l'habitat du département de l'Hérault, à sa demande de consultation ou de communication de copies de l'ensemble des factures et pièces justificatives ayant permis de fixer le prix de revente du logement situé à Gignac (34150), tel que mentionné dans la délibération n°15 du 30 mai 2017, et dont il a fait l'acquisition. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président d'Hérault Habitat a indiqué à la commission que l'office n'avait pas fixé le prix de vente du logement mais seulement donné son accord à une revente au prix demandé par les vendeurs, eu égard aux factures alors produites, conformément à la clause anti-spéculative du contrat PSLA (Prêt Social Location-Accession) conclu avec les anciens propriétaires. Il a également informé la commission que l'office n'avait pas conservé les factures. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.