Avis 20190364 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication de l'arrêté ministériel portant nomination des lauréats du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) externe économie-gestion option communication et gestion des ressources humaines 2018. La commission, qui prend note de la réponse du ministre, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions protégées par l'article L311-6 du même code. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.