Avis 20190361 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Laval à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son hospitalisation du 19 au 26 décembre 2018 : 1) l'intégralité de son dossier médical, radio, scanner, prise de sang, analyse d'urine, prescription de médicaments, scintigraphie ; 2) la déclaration d'accident du 19 décembre 2018 avec le rapport circonstancié des faits ; 3) le compte rendu médical détaillé de son séjour en rhumatologie ; 4) le certificat médical du rhumatologue faisant état de son incapacité totale de travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Laval a informé la commission de ce que les documents lui ont été communiqués le 21 janvier 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.