Avis 20190357 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de copie de la décision de retrait et de refus de renouvellement d'habilitation prononcée à l’encontre de son client le 25 mai 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la commission que ses services n'étaient en possession d'aucun document autre que ceux qui sont déjà en possession de Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.