Avis 20190354 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lambersart à sa demande de communication de l'étude financière prospective couvrant la période 2018-2020, commandée par le maire auprès du cabinet de consultants X, portant sur les conséquences de l'exonération de la taxe d'habitation sur les finances de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lambersart a informé la commission que, par un courrier du 23 mai 2019, il a transmis à Monsieur X le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.