Avis 20190346 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Nice Côte d'Azur à sa demande de copie par voie papier ou par une adresse de téléchargement des documents suivants : 1) la carte du zonage concernant le secteur des Vaux méridionaux (Cagnes/Mer) où des mesures sont prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; 2) la convention de servitude de passage pour assurer le débroussaillage et le curage des canaux et vallons de collecte des eaux pluviales, comme indiqué indiqué sur le portail internet Métropole. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole Nice Côte d'Azur a informé la commission que les documents sollicités étaient inexistants. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.