Avis 20190332 Séance du 06/06/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de communication de la déclaration spécifique concernant l'expérimentation agricole réalisée sur la parcelle de culture de maïs. Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet des Landes à la demande qui lui a été adressée, réponse qui ne précise pas si cette culture expérimentale a fait l'objet d'une déclaration auprès des services de l’État ou d'une autorisation de leur part, la commission estime qu'un tel document administratif, s'il existe, répondrait à l'objet de la demande et serait communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.