Avis 20190330 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par maire d'Auch à sa demande de copie des documents suivants : 1) le permis de construire délivré par arrêté du 15 novembre 2018 à la société SAS KAMANDE en vue de la création d'une station service sur le site du nouveau centre commercial ; 2) le dossier de demande comprenant l'ensemble des avis émis en cours d'instruction. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Auch a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 10 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.