Avis 20190326 Séance du 31/08/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) à sa demande de copie, sous forme d’un CD-Rom ou par voie électronique, des documents suivants : 1) le décret d’autorisation de création du centre nucléaire de production d’électricité de Penly en particulier toutes ses annexes ; 2) toutes les pièces relatives aux opérations de dragage du chenal et de la plage de Penly. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'autorité de sûreté nucléaire a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 24 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.