Avis 20190313 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) les pièces qui ont amené la caisse à estimer l'existence d'une dette à la date du 1er janvier 2018 ; 2) les correspondances envoyées par son bailleur à ce sujet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la CAF de Paris a informé la commission que, par un courrier du 28 mai 2019, il a transmis à Mme X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.