Avis 20190311 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Montels à sa demande de copie, à ses frais, du projet urbain partenarial de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montels a informé la commission que la convention de projet urbain partenarial demandée n'avait pas encore été signée. La commission ne peut, dès lors, que donner un avis défavorable à la demande qui porte en l'état sur un document inachevé. Elle précise qu'il deviendra communicable lorsque la convention aura été signée. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.