Avis 20190285 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au permis de construire modifiant le permis de construire initial accordé par arrêté n° X du 23 mars 2017 portant autorisation de construction de logements collectifs sur les parcelles cadastrées section X : 1) l'intégralité du dossier du permis de construire modificatif ; 2) l'ensemble des courriers du service instructeur adressés au pétitionnaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpellier a indiqué à la commission qu'elle n'avait été destinataire d'aucune demande de permis modificatif et, par suite, qu'aucune instruction n'avait été conduite. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.