Avis 20190272 Séance du 06/06/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bohas-Meyriat-Rignat à sa demande de communication de l'état spécial annexé au budget de la commune, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes de la section de Rignat, comme le prévoit l'article L2412‐1 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bohas-Meyriat-Rignat a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où la commune de Bohas-Meyriat-Rignat ne dispose d'aucune bien intitulé section de Rignat et faisant l'objet d'une gestion à part entière. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.