Avis 20190270 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de la société anonyme d’habitation à loyer modéré immobilière Atlantic Aménagement à sa demande de communication des documents suivants concernant les lots 1 à 3 de deux marchés publics, l'un portant sur la réalisation de diagnostics de performance énergétique, diagnostics réglementaires et collecte de données de patrimoine, le second sur la réalisation de diagnostics techniques immobiliers à la location, à la vente, avant et après travaux : 1) la liste des candidats admis à présenter une offre ; 2) le rapport de présentation du marché ; 3) les procès-verbaux d'ouverture des plis, des candidatures et des offres ; 4) la lettre de notification du marché ; 5) l'acte d'engagement et ses annexes ; 6) le rapport d'analyse des offres ; 7) les éléments de notation et de classement ; 8) la lettre de candidature du candidat retenu ; 9) l'état des certificats reçus de ce candidat ; 10) sa déclaration ; 11) son offre de prix globale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la société anonyme d’habitation à loyer modéré immobilière Atlantic Aménagement a informé la commission que, le 11 avril 2019, il a transmis à Maître X les documents sollicités après occultation des éléments couverts par le secret des affaires. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.