Avis 20190259 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Mantes-la-Ville à sa demande de communication du rapport d’expertise médicale du 27 aout 2018 relatif à son accident de service du 19 février 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mantes-la-Ville a informé la commission que le rapport demandé a été remis en mains propres à Madame X le 28 janvier 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.