Avis 20190252 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lesquin à sa demande de copie de l'arrêté municipal relatif à la restriction de circulation instaurée impasse des deux-tilleuls par l'implantation d'un panneau « sens interdit sauf riverains ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lesquin a informé la commission de ce que la copie de l'arrêté municipal sollicitée a été transmise au demandeur par courrier du 9 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.