Avis 20190251 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'attestation employeur établie à destination de Pôle Emploi à la suite de sa radiation des cadres le 22 octobre 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que cette attestation avait été transmise à Monsieur X par courrier électronique du 25 juillet 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.