Avis 20190248 Séance du 31/08/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, le cas échéant, par courrier postal, à ses frais, de l’ensemble des éléments, notamment les méthodes de calcul, permettant de déterminer les modalités précises d’intégration du prix des transports sanitaires dans les tarifs des prix de journée et les tarifs du forfait de surveillance médicale pour ce qui concerne l’établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 16 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.