Avis 20190242 Séance du 05/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut National de la Recherche Agronomique - Centre Rennes Bretagne Basse-Normandie à sa demande de communication du rapport d'expertise « SIGO » par le cabinet d'experts agréés FHC CONSEIL, portant sur la prévention des risques psychosociaux du service informatique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Institut National de la Recherche Agronomique - Centre Rennes Bretagne Basse-Normandie a informé la commission que le document sollicité avait été transmis à Monsieur X par courrier recommandé le 26 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.