Avis 20190237 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Porto-Vecchio à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'extrait du règlement du PLU, approuvé le 30 juillet 2009, alors applicable sur les parcelles cadastrées section AZ n°5 et n°22 ; 2) l'extrait du document graphique correspondant à ces parcelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Porto-Vecchio a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 31 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.