Avis 20190203 Séance du 17/05/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de consultation, sur rendez-vous, des déclarations de situations patrimoniales des sénateurs-sénatrices et des député(e)s de l'Isère. Il ressort des observations complémentaires présentées par Monsieur X le 4 avril 2019 que l'intéressé a pu consulter, le 26 février 2019, les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. La commission précise, par ailleurs, qu'il ne lui appartient pas de répondre à des consultations juridiques d'ordre général. Elle ne s'estime donc pas compétente pour répondre aux deux questions formulées par le demandeur dans ces mêmes observations. Elle précise à toutes fins utiles, qu'elle n'a en outre pas été rendue compétente pour interpréter les dispositions issues de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique instaurant un régime particulier de communication des documents sollicités.