Conseil 20190201 Séance du 18/04/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 avril 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société ENGIE COFELY, ancien prestataire du délégataire dont le contrat a été résilié pour faute, des rapports trimestriels produits par l'actuel délégataire, l'UCPA, concernant la convention de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation de l'espace aquatique communautaire, sachant qu'ils ne sont pas adoptés en conseil de communauté. La commission observe que les rapports trimestriels qu'une personne publique reçoit de son délégataire d'une mission de service public en application des stipulations contractuelles, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et sont soumis à ce titre au droit d'accès prévu par ce code, alors même que, contrairement au rapport annuel, ils n'auraient pas vocation à être adoptés par l'assemblée délibérante. Elle rappelle que ces rapports trimestriels du délégataire, au même titre que le rapport annuel, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des informations éventuellement couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-5 et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. A ce titre, elle indique que les informations relatives aux moyens humains et techniques du délégataire et celles reflétant sa stratégie commerciale sont couvertes par le secret des affaires. En revanche, la commission précise que les éléments financiers de ces rapports ne sont pas couverts par le secret des affaires dès lors qu'ils concernent le coût du service public.