Avis 20190198 Séance du 18/04/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Mayotte à sa demande de communication des procès-verbaux des commissions d'octroi des bourses et des aides réunies les 23 novembre 2017, 16 janvier 2018 et le 6 juin 2018. En l’absence de réponse du président du conseil départemental de Mayotte à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et le cas échéant dans les conditions prévues à l’article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d’une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d’intérêt la communication de ce document. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.