Avis 20190165 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical constitué au sein du centre hospitalier, notamment : 1) le volet endocrinologique ; 2) le volet ophtalmologique ; 3) le dossier de suivi de sa maladie de Basedow portant sur la période 2008-2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix a informé la commission que son dossier médical avait été transmis à Madame X par courrier du 8 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.