Avis 20190164 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes à sa demande de communication de l'entier dossier médical de son père Monsieur X, décédé le X dans l'établissement, afin de connaître la cause de la mort. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes a informé la commission qu'une copie de l'intégralité des éléments du dossier médical de son père a été adressée à Madame X le 22 mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.