Avis 20190159 Séance du 31/08/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, le cas échéant, par courrier postal, à ses frais, de l’ensemble des éléments, notamment les méthodes de calcul, permettant de déterminer les modalités précises d’intégration du prix des transports sanitaires dans les tarifs des prix de journée et les tarifs du forfait de surveillance médicale pour ce qui concerne l’établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à Institut médicalisé de Mar Vivo (IMM) par courrier en date du 12 septembre 2018. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.